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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1146 rect. 30 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 32 de la commission des lois présenté par |
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M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 32 pour rédiger cet article, remplacer les mots :
les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat
par les mots :
l'ensemble des crédits et moyens consacrés par l'Etat à l'accompagnement du développement des entreprises
Objet
A l'article 2, sont décrites les aides actuellement gérées par l'Etat qui seraient transférées.
Il n'est nullement fait mention d'un transfert de compétences. AFin que les personnels de l'Etat puissent être transférés (DRIRE, DRCE, DRCA, DRT, DRRT), il est proposé de modifier la rédaction de cet article en mentionnant : "l'ensemble des crédits et moyens".