Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1163

27 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 145 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 54


A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 145 pour l'article 54, supprimer les mots :
et sa contribution au fonctionnement de l'agence

Objet

L'expérimentation dans le domaine des équipements sanitaires doit relever de la libre volonté des régions. L'implication financière des régions volontaires pour cette expérimentation ne doit en aucune manière conduire à une participation au fonctionnement direct des agences régionales d'hospitalisation.