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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1175 rect.

5 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 30


Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, remplacer les mots:
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
 par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1174.