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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1176 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT ARTICLE 36 |
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Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il existe dans le département un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères desservant une part majoritaire de la population définie par décret, ce syndicat est chargé de l'élaboration du projet de plan.
Objet
Il existe dans de nombreux départements des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers dont l'assise territoriale est suffisamment importante pour qu'ils soient les mieux à même d'élaborer le plan départemental des déchets qui reste soumis à l'approbation du conseil général.