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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1177 27 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 218 de la commission des lois présenté par |
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MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT ARTICLE 101 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 218 pour la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
ses conditions financières et
Objet
La convention qui lie l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au département ou à la région, doit explicitement mentionner les conditions financières de la délégation de compétence, sans quoi cette dernière ne pourra pas être mise en œuvre. A l'instar de ce que qui est prévu dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est indispensable de préciser dans la convention les modalités financières de mise en œuvre de la délégation.