|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1241 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE 41 |
|||||||||
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'attribution de l'aide avec ou sans condition de durée minimale de résidence dans le département doit être laissée à l'appréciation du conseil général.