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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1244

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 49


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
par les mots:
qui en font expressement la demande

Objet

Cet amendement tend à ce que les dispositions de cet article s'appliquent aux communautés de communes qui en font la demande, et sans condition de seuil de population.