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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1273 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est sans justification possible de désaisir le Parlement de sa compétence à légiférer sur une question comme le tourisme. C'est pourquoi cet amendement supprime l'autorisation donnée au gouvernement de modifier par ordonnance les règles de constitution et d'administration des organismes de promotion touristique.