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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1287 30 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 pour le deuxième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est également communiqué aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région qui en font la demande.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir la communication du rapport établi chaque année par la région sur les aides et régimes d'aides aux entreprises situées sur son territoire aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui en feront la demande.
En conséquence, l'amendement n° 1128 est retiré.