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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1288 30 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 41 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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la région
insérer les mots :
, par délégation de l'Etat
Objet
Le Gouvernement souhaite rappeler sa responsabilité en matière de politique de l'emploi. S'il conçoit volontiers qu'il soit cohérent de confier à la région les actions de formation professionnelle, il souhaite toutefois que s'agissant de celles exercées dans le cadre du service public de l'emploi, elles le soient par délégation de l'Etat.
L'Etat doit en effet garder la maîtrise du calendrier de mobilisation de ses moyens financiers en fonction de la situation du marché du travail.