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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1296 5 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 173 de la commission des lois présenté par |
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY ARTICLE 72 |
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Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 173 pour rédiger le II de cet article, après les mots :
au plan national
insérer les mots :
en France ou à l'étranger
Objet
Ce sous-amendement est la conséquence de notre amendement précédent au paragraphe I. Il tend à réserver à l'Etat le soin d'établir la partie de l'inventaire général du patrimoine français à l'étranger.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).