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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1298 6 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 295 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 295 pour remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Objet
Amendement de précision.