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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1305 13 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 321 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 67 |
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Compléter l'amendement n° 321 par une phrase ainsi rédigée :
Une convention conclue entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives en matière de construction, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de l'établissement ainsi qu'en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique.
Objet
L'amendement précise utilement les relations entre le chef d'établissement et le président de la collectivité de rattachement, compte tenu des compétences nouvelles reconnues par la loi à cette dernière.
Dans un souci d'efficacité et de clarification des responsabilités de chacun, il est nécessaire de prévoir la conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement.
Cette convention précisera les modalités d'exercice de leurs compétences respectives en matière de construction, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de l'établissement ainsi qu'en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, en fonction des objectifs fixés par la collectivité de rattachement et des moyens qu'elle alloue à cet effet.