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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1307 14 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 321 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 67 |
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Compléter l'amendement n° 321 par une phrase ainsi rédigée:
Une convention conclue entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
Objet