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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1313 15 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 379 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 124 |
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Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 379 rectifié, supprimer le mot :
prioritairement
prioritairement
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'une moitié de la dotation de solidarité communautaire est répartie obligatoirement en fonction de critères de péréquation. En conséquence, il est proposé de supprimer l'adverbe « prioritairement »