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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 147 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 56 |
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Rédiger comme suit les I et II de cet article :
I. L'article L. 1423-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-1. - Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre premier de la partie II. »
II. Les articles L. 1423-2 et L. 1423-3 sont abrogés.