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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 155

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 58

(Art. L. 4382-4 du code de la santé publique)


Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.