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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 159

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 59


Remplacer le premier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux communes qui en font la demande d'exercer la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat.
Peuvent être admises à y participer, à condition d'en avoir fait la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, Paris et les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique. Un décret fixe la liste des collectivités retenues.

Dans le cadre de l'expérimentation, ces collectivités sont habilitées à mettre en œuvre  les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-3 ainsi qu'aux articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique.

A cette fin, elles signent avec l'Etat une convention qui fixe :