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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 16 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et RICHERT ARTICLE 51 |
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Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :
après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.