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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 190

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 79


Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
à une collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un groupement de collectivités territoriales