Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 196

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 83


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les expérimentations ou les délégations de compétences ayant fait l'objet d'une convention postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois prévu à l'article 77 de la présente loi court à compter de la date de la convention de mise en oeuvre de l'expérimentation ou de la délégation de compétence.