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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 211 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98 |
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Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
II.- Le premier alinéa de l'article L. 3131-1 du même code est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
III.- Le premier alinéa de l'article L. 4141-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »