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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 212 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98 |
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Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2131-1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 4141-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »