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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 267 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
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Après le I de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
L'article 1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de cet article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré. »
« Pour l'application de cet article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré. »