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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 318 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 67 |
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I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation, après le mot :
technique
insérer les mots :
, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves,
II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 214-6 du code de l'éducation.