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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 344 23 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER ARTICLE 35 |
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Rédiger ainsi le début de cet article :
A titre expérimental, et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux départements ou à la collectivité territoriale de Corse s'ils en font la demande ou si ceux-ci ne souhaitent pas…
Objet
Le présent amendement a pour but d'autoriser les départements qui le souhaitent, en accord avec l'Etat, à expérimenter la responsabilité de la gestion financière des fonds structurels européens pour la période 2000-2006.
Ceci permettrait d'éviter la création, au niveau régional, d'une nouvelle techno-structure, accélérerait les procédures d'instruction des dossiers et favoriserait une utilisation plus efficace et plus efficiente de ces crédits européens.