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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 370 23 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
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Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L. 1614-1-1 - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal ».