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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 393 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste Article 90 (Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sur les listes électorales,
insérer ces mots :
ou, dans une commune de moins de 3.500 habitants, un tiers des électeurs
Objet
Cet amendement vise à élever le seuil à partir duquel la saisine de l'assemblée délibérante peut être d'initiative populaire dans les communes de moins de 3.500 habitants.
En effet, le seuil de 20 % des électeurs qui est proposé peut être très facilement atteint dans un grand nombre de communes et ouvrir la porte à des dérives, comme par exemple la possibilité pour un candidat malheureux aux élections municipales d'entraver l'action de la municipalité par la collecte répétée du nombre de signatures nécessaires à la tenue de consultation.