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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 395 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste Article 90 (Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales, remplacer les mots :
relevant de la décision de ce conseil.
par les mots
relevant de sa compétence.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel