Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 40

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du IV de cet article :
Dans le titre IV du livre IX du code du travail, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De la contribution des régions
« Art. L. 943-1. - Les compétences des régions sont définies par l'article 214-12 du code de l'éducation reproduit ci-après :