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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 403 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 111 |
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Après l'article 111, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les fonctions spéciales visées au 3° ci-dessus sont relatives à un domaine de compétences transféré à un Etablissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont exercées par le Président dudit établissement. »
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les fonctions spéciales visées au 3° ci-dessus sont relatives à un domaine de compétences transféré à un Etablissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont exercées par le Président dudit établissement. »
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de tirer les conséquences des nombreux transferts qui sont effectués par les communes en direction des Etablissements publics de coopération intercommunale, en matière d'exercice des compétences transférées.
En effet, à titre d'exemple, les articles L. 131-5 et 131-6 du code de l'Education définissent les pouvoirs du maire en matière d'inscription scolaire et de contrôle de l'obligation scolaire. Ainsi, le maire de la commune siège d'un établissement scolaire est seul compétent pour accorder ou refuser les demandes de dérogations au secteur scolaire alors que, de plus en plus souvent, la gestion des établissements scolaires relève de la compétence des groupements de communes. Cette situation conduit à laisser aux maires l'exercice d'une responsabilité importante qu'ils n'ont pas les moyens d'exercer réellement, n'étant plus responsables de l'accueil des enfants qui, lui, relève du groupement de communes. Le présent amendement permet de remédier à ce dysfonctionnement.
En effet, à titre d'exemple, les articles L. 131-5 et 131-6 du code de l'Education définissent les pouvoirs du maire en matière d'inscription scolaire et de contrôle de l'obligation scolaire. Ainsi, le maire de la commune siège d'un établissement scolaire est seul compétent pour accorder ou refuser les demandes de dérogations au secteur scolaire alors que, de plus en plus souvent, la gestion des établissements scolaires relève de la compétence des groupements de communes. Cette situation conduit à laisser aux maires l'exercice d'une responsabilité importante qu'ils n'ont pas les moyens d'exercer réellement, n'étant plus responsables de l'accueil des enfants qui, lui, relève du groupement de communes. Le présent amendement permet de remédier à ce dysfonctionnement.