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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 406 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 114 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l'article 55211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau» sont remplacés par les mots : « Le président ou le bureau»
Au troisième alinéa de l'article 55211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau» sont remplacés par les mots : « Le président ou le bureau»
Objet
Le projet de loi modifie la rédaction de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales afin de clarifier les conditions dans lesquelles des délégations peuvent être données, d'une part au président, d'autre part au bureau.
Or il nous semble au contraire qu'il est utile de laisser expressément dans le texte cette possibilité de déléguer à l'une ou à l'autre de ces autorités
Tel est l'objet de cet amendement.
Or il nous semble au contraire qu'il est utile de laisser expressément dans le texte cette possibilité de déléguer à l'une ou à l'autre de ces autorités
Tel est l'objet de cet amendement.