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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 409 rect. bis 30 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT ARTICLE 5 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par les mots :
, sous réserve des actions de portée nationale, destinées aux publics spécifiques, qui sont définies et mises en œuvre par l'Etat au titre de la solidarité nationale.
Objet
Cet amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle.
Le projet de loi conforte et étend la compétence de droit commun des régions. La région devient ainsi pleinement compétente pour la formation des demandeurs d'emploi.
Il reste que l'Etat a vocation à garder une compétence résiduelle au titre de la solidarité nationale : c'est à lui en effet que doit revenir la prise en charge de certains publics spécifiques : détenus, réfugiés, militaires en reconversion, résidents de l'outre-mer.
Il convient de donner une base légale à cette compétence résiduelle de l'Etat.