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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 419 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, après le mot :
conventions
insérer les mots :
, annuelles ou pluriannuelles,