AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot :

prévisionnel

Objet

Les communautés de communes s'investissent de plus en plus dans la compétence habitat. A ce titre, lorsqu'elles sont dotées d'un programme local de l'habitat, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement, doit pouvoir leur être déléguée si elles le souhaitent. L'échelon communautaire est le plus efficace et le plus pertinent pour décider de l'attribution des aides aux logements sociaux.

Dans le second alinéa de l'article L. 301-5-1, il apparaît nécessaire de mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les EPCI ou les départements. Si l'EPCI ou le département indique le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention, l'Etat doit faire de même. Soit le caractère prévisionnel est mentionné pour les deux parties, soit ce terme est supprimé pour les deux parties.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).