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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 480 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE Article 13 (Art. L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
avec le département et la région
par les mots :
avec les assemblées du département et de la région.
avec le département et la région
par les mots :
avec les assemblées du département et de la région.
Objet
Amendement de précision.