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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 485 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 45 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
pour attribuer
insérer les mots :
en sus de celles de l'Etat
Objet
L'objet de cet amendement est de laisser la possibilité à l'Etat de maintenir certaines aides.