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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 498 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE ARTICLE 1ER |
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Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 1511 et est ainsi modifié :
1° Après le mot « aides » sont supprimés les mots « directes ou indirectes ».
2° La référence « L 1511-2 » est remplacée par la référence « L. 1511-1 ».
Objet
La rédaction actuelle du projet de loi retire toute compétence de principe des collectivités locales en matière économique. Cette lacune est regrettable. Il serait peut être opportun, en préalable aux dispositions énoncées, d'énoncer le principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique, précision indispensable pour asseoir le rôle de coordination de la région.
Enfin, l'ancien article L. 1511-1 du CGCT, devenant L. 1511, est modifié au vu du droit communautaire : toute mention d'une distinction entre aides directes et aides indirectes doit donc être supprimée du texte de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.