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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 514 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, BAILLY, CÉSAR et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46 |
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Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre 3 du titre I du livre I du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Personnes âgées : dépendantes et handicapées vieillissantes ».
Objet
La prise en charge des phénomènes de dépendance met clairement en évidence un nombre croissant de situations de personnes handicapées qui atteignent l'âge de 60 ans. Cette évolution doit être prise en compte dans le chapître du CFAS consacré aux politiques mises en oeuvre en faveur des personnes âgées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.