AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE

ARTICLE 49

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département réunit une conférence départementale de l'habitat ou « conférence des exécutifs », composée des représentants de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, des organismes financeurs et de l'Etat. Les communautés urbaines et les communautés d'agglomérations visées à l'alinéa précédent sont membres de droit. Le représentant de l'Etat y assiste. Cette conférence détermine les orientations du plan départemental de l'habitat et consulte, préalablement à l'élaboration de celui-ci, chacun des organismes bailleurs et des représentants des usagers. Elle émet un avis sur le projet de plan et propose la répartition des crédits.»

Objet

Cette instance de concertation permet d'établir les orientations du plan départemental en tenant compte des orientations des différents PLH, des programmes de rénovation urbaine, comme des besoins exprimés.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).