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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 53

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en Conseil d'Etat