AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 213-12 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …  – Les collectivités territoriales peuvent participer au financement des frais de transport collectif des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge.
 « Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région, des communes et de leurs groupements au financement de ces transports scolaires . »

Depuis les lois de 1982, le conseil général élabore, dans le respect des autres collectivités territoriales, le schéma départemental des transports au regard de ses compétences en matière de transports interurbains et d'organisation des transports scolaires.

Le conseil général et les autres collectivités territoriales n'ayant pas légalement la responsabilité de financer les frais de transport individuel vers les établissements scolaires dont ils ont la charge et alors que dans les faits certaines l'assurent, cet amendement a pour objet de définir un cadre légal permettant :

- aux collectivités territoriales en charge d'établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) de financer les frais de transport individuel vers les établissements dont elles ont la charge 
- de déterminer par convention financière entre les collectivités territoriales et le conseil général, ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires, les conditions de prise en charge du transport de l'ensemble des élèves par ces derniers vers les établissements scolaires du département.
- de préciser qu'en l'absence de convention, une collectivité territoriale ne peut assurer les frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont elle n'a pas la charge.