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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 593 rect. 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARTIGNY et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 3 |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme par les mots : et des chambres consulaires
Objet
Plusieurs secteurs de l'activité économique peuvent être concernés par un équipement touristique, notamment les commerces les services à la population touristique ou les entreprises de service à ces équipements.
Les chambres consulaires doivent être à cet égard consultées par le président du Conseil général avant décision de classement ou d'agrément.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.