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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 604 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE 101 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article présente un risque de confusion et de dangeureuse concurrence entre plusieurs niveaux de collectivités, alors qu'il faudrait faire jouer la complémentarité entre les intercommunalités, les départements et les régions. Son champ d'action est trop imprécis.