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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 617 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre de programmes d'action territorialisés ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux régions d'exercer au mieux leurs compétences en direction des territoires ruraux et notamment ceux de faible densité de population où seul un partenariat de proximité peut s'avérer efficace. Dans ces territoires, le département se présente comme le meilleur niveau d'approche et d'observation des tissus économiques locaux, disposant de tous les outils d'appréciation pour intervenir dans les meilleures conditions auprès des agents économiques en appui de l'action régionale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.