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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 618 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers »

Objet

L'action de proximité sur le tissu économique qui doit être menée dans les territoires ruraux le sera avec une efficacité accrue si la région s'appuie sur le département, notamment dans la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.