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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 619 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 5621-1 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les régions appartenant à un même massif de montagne peuvent coordonner leurs interventions et leurs programmes d'action dans le cadre d'une entente interrégionale visée à l'article L5621-1. Dans ce cas, l'entente interrégionale est signataire de la convention interrégionale de massif avec l'Etat. »

Objet

Le développement et l'aménagement des massifs de montagne appellent une vision globale des problématiques de ces territoires et une action coordonnée au-delà des limites administratives. La création d'une entente interrégionale au niveau de chacun des massifs de montagne doit permettre aux régions d'un massif donné d'appréhender une vision globale de ce territoire pour traiter en coopération des questions d'intérêt interrégional qui relèvent de leur compétence commune ; l'entente de massif devient ainsi le partenaire de l'État dans la convention interrégionale de massif en liaison avec les régions.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.