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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 620 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.L ……….  Les régions et les collectivités concernées sont associées à la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat. Celles-ci sont prises en compte dans le schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la loi n° …. du …. relative aux responsabilités locales. Leur mise en œuvre fait l'objet de contrats particuliers passés par l'Etat avec les collectivités territoriales concernées. »

Objet

Cet amendement vise à coordonner les politiques d'aménagement du territoire telles que les politiques de revitalisation rurale, de redynamisation urbaine, de ville, ou de zones franches avec les politiques régionales. D'autre part l'amendement a pour objet de rappeler que dans ce cadre la forme d'intervention privilégiée est la contractualisation entre l'Etat et les collectivités concernées en liaison avec la région.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.