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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 621 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 18


Dans le texte proposé par cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
du domaine public routier
par les mots :
incluant ouvrages d'art et travaux de sécurité du domaine public

Objet

L'extension de l'éligibilité du FCTVA aux  contributions des collectivités réalisant des investissements relatifs au développement du réseau routier non concédé est intéressante à condition que les ouvrages d'art et travaux de sécurité importants pour la voirie de montagne soient inclus dans les travaux concernés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.