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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 622 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 35


Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
Corse
insérer les mots :
ou aux ententes interrégionales

Objet

Le présent amendement vise à habiliter également les ententes interrégionales, au même titre que les régions et la collectivité territoriale de Corse, pour gérer les fonds communautaires issus des programmes interrégionaux européens. Certains Docup disposent en effet de programmes spécifiques interrégionaux portant sur le territoire d'un massif. Cette affirmation semble d'autant plus indispensable qu'à défaut, les régions pourraient être tentées d'éclater la gestion de ces crédits dans les programmes régionaux.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.